Conditions générales de vente
Article 1 – Définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par MAISOYA, micro-entreprise d’Agniola Amadou, dont le siège est situé 244 rue Léon Blum, 69100 Villeurbanne, France, e-mail : contact@maisoya.com.
On désignera par la suite :
« Site » : le site https://maisoya.com et l’ensemble de ses pages, propriété exclusive de MAISOYA.
« Produits » ou « Services » : l’ensemble des produits et services proposés sur le Site relevant de la niche maison (décoration, mobilier/objets, rangements, linge/vaisselle, accessoires du quotidien, univers enfant/jouets).
« Vendeur » : MAISOYA, proposant ses Produits ou Services sur le Site.
« Client » : l’internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) ou Service(s) sur le Site.
« Consommateur » : toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (art. liminaire Code de la consommation).
L’internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services est invité à lire attentivement les présentes CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable avant toute commande. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter intégralement.
Article 2 – Application des CGV et objet du Site
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande.
Les informations légales concernant l’hébergeur/éditeur, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d’utilisation figurent dans les mentions légales et la politique de confidentialité du Site.
Le Site propose la vente en ligne de Produits de la niche maison tels que précisés à l’article 1.
L’accès au Site est libre et gratuit. L’acquisition d’un Produit suppose l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, matérialisée notamment par la case « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site », ayant valeur de signature manuscrite.
Le Client déclare avoir la capacité juridique requise. À défaut (mineur, majeur protégé), il atteste être autorisé par son représentant légal.
Le Client reconnaît la valeur probante des systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur et renonce, sauf preuve contraire, à les contester. Toute commande implique adhésion sans réserve aux CGV, sauf accord dérogatoire écrit du Vendeur.
Article 3 – Service client
Le service client est joignable par e-mail : contact@maisoya.com ou via le formulaire de contact indiqué dans les mentions légales. Le Client indique nom, prénom, objet de la demande et numéro de commande.
Pour toute demande professionnelle (partenariat, médias, B2B), contact exclusif par e-mail : contact@maisoya.com.
Article 4 – Modalités de commande et processus d’achat
Les Produits proposés figurent au catalogue en ligne avec descriptif fourni par le Vendeur et/ou ses fournisseurs. Les photos sont non contractuelles (variations possibles selon éclairage, angle, écrans).
Le « Panier » regroupe les Produits sélectionnés. Le Client ajoute les Produits, vérifie/corrige sur la page Panier, saisit ses Informations, choisit le mode de Livraison, renseigne le paiement et, le cas échéant, un code promo. Un récapitulatif complet apparaît avant validation.
La vente est valablement formée lorsque le Client clique « Finaliser ma commande », accepte les CGV et règle le prix, sous réserve de l’éventuel droit de rétractation. La date de validation correspond à la date de réception du règlement TTC.
Article 5 – Prix et modalités de paiement
Sauf mention contraire, les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de traitement/expédition. Le Vendeur peut répercuter toute variation de TVA et modifier ses tarifs à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au jour de la commande.
Règlements acceptés : Carte bancaire, Bancontact, Apple Pay, PayPal (transactions sécurisées via prestataire de paiement). Le Site n’a pas accès aux données de paiement du Client. En cas de virement, les délais de livraison courent à réception effective des fonds.
MAISOYA archive bons de commande et factures sur support fiable et durable. Les registres informatisés font preuve des communications, commandes, paiements et transactions.
Article 6 – Livraisons
Les frais de livraison sont indiqués avant paiement. Expédition possible à l’international (sans limitation géographique). Les délais communiqués sont indicatifs (susceptibles d’aléas : transport, grèves, intempéries, etc.).
Hors UE/DOM-TOM, le Client est importateur et supporte droits et taxes éventuels (le Vendeur peut ne pas être en mesure d’en indiquer le montant exact).
Sauf mention contraire, le Vendeur s’engage à livrer au maximum sous 30 jours après conclusion du contrat pour un Client Consommateur.
À la remise en main propre, le Client peut refuser un colis présentant une anomalie (avarie, manquant, casse) en l’indiquant en réserves manuscrites signées sur le bon de livraison, après ouverture en présence du transporteur. En boîte aux lettres, le Client vérifie immédiatement et contacte le support en cas d’anomalie. À défaut, l’exercice du droit de refus peut être écarté.
Colis « retourné expéditeur » : le Vendeur contacte le Client pour instructions. En cas de refus par erreur, un renvoi est possible après paiement des frais postaux (y compris si la commande initiale bénéficiait d’une offre « port offert »).
Erreur d’expédition/échange (si droit de rétractation applicable) : le Produit doit être retourné complet et en parfait état. Toute défectuosité due à une mauvaise manipulation du Client ne saurait engager le Vendeur.
Retard : au-delà de 30 jours (ou du délai annoncé), le Consommateur peut, après mise en demeure restée infructueuse, résoudre la vente par LRAR et obtenir remboursement sous 14 jours. Hors cas de force majeure.
Cas d’un suivi « distribué » mais colis non reçu : le service client peut demander des éléments complémentaires (réclamation La Poste/transporteur). Le Vendeur mettra tout en œuvre pour la satisfaction du Client, notamment renvoi à ses frais si la preuve le justifie.
Article 7 – Droit de rétractation et formulaire de rétractation
Le Consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter, sans motif ni pénalité (frais de retour à sa charge). Le Produit doit être renvoyé en parfait état, non utilisé, dans son emballage d’origine scellé. Il est recommandé d’utiliser un envoi avec suivi.
Remboursement via le même moyen de paiement, sauf accord différent sans frais pour le Client. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception du Produit ou preuve d’expédition.
En cas de dépréciation par manipulations excessives, la responsabilité du Client peut être engagée.
Formulaire de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)
À l’attention de MAISOYA – 244 rue Léon Blum, 69100 Villeurbanne – contact@maisoya.com
Je/nous () notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Numéro de commande : …………………
Nom/Prénom : …………………
Téléphone : …………………
E-mail : …………………
Adresse postale : …………………
Motif (facultatif) : …………………
Échange (préciser l’article souhaité) / Remboursement*
Signature (si envoi papier) : …………………
Date : …………………
(*) Rayer la mention inutile.
Article 8 – Garanties légales
Les Produits bénéficient des garanties légales (conformité et vices cachés).
Garantie légale de conformité : le Vendeur livre un bien conforme. En cas de défaut, le Consommateur choisit réparation ou remplacement, sauf coût manifestement disproportionné.
Garantie contre les vices cachés (art. 1641 et s. C. civ.) : l’acheteur peut demander résolution ou réduction du prix (art. 1644). Délai : 2 ans à compter de la découverte du vice.
En cas de non-conformité, retour au Vendeur pour échange ; si impossible (rupture, obsolescence), remboursement. Les frais liés à la procédure sont alors à la charge du Vendeur.
Article 9 – Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être responsable en cas de force majeure. Il n’est pas responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, de profit, de données).
Le choix et l’usage du Produit relèvent de la seule responsabilité du Client. L’incompatibilité matérielle ne peut ouvrir droit à indemnisation (hors vice caché, non-conformité ou droit de rétractation applicable).
Le Client utilise le Site à ses risques. Le Vendeur n’est pas responsable :
— des pertes de profits/clients/données liées à l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le Site,
— des dysfonctionnements liés à l’équipement ou au navigateur du Client,
— des contenus publicitaires/liens externes accessibles depuis le Site.
Des écarts entre visuels et caractéristiques n’engagent pas la responsabilité du Vendeur.
Article 10 – Force majeure
Au sens de l’art. 1218 C. civ., est force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible l’exécution. Sa survenance suspend l’exécution de la commande.
Au-delà de 90 jours calendaires, si le cas perdure, chacune des parties peut résilier la vente par LRAR. La date d’effet est celle de première présentation. Aucune indemnité n’est due, sauf accord contraire.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Les éléments du Site (textes, visuels, logos, vidéos, marques, bases de données, structure) sont protégés et appartiennent au Vendeur ou à des tiers autorisés.
Toute reproduction/représentation/adaptation, même partielle, est interdite sans autorisation écrite. Tout lien hypertexte est soumis à accord préalable et pourra être retiré sur simple demande.
Toute contrefaçon peut entraîner suppression de compte et poursuites (art. L.713-2 et s. CPI).
Article 12 – Traitement des données personnelles
La Société recueille les données du Client :
a) pour traiter et suivre la commande,
b) pour communiquer sur les Produits/relations clients,
c) pour améliorer le Site (cookies).
Les données sont traitées par les prestataires d’emballage/livraison et par Shopify Inc. (hébergement sécurisé).
Durée de conservation : limitée aux finalités, au plus tard 5 ans.
Conformément au RGPD/Loi Informatique & Libertés, le Client dispose de droits d’accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité.
Exercice des droits : contact@maisoya.com (voir politique de confidentialité).
Article 13 – Commentaires et contenus utilisateurs
En adressant des commentaires/idées/contenus, le Client concède au Vendeur un droit non exclusif d’édition, copie, publication, distribution, traduction et utilisation, sans restriction ni rémunération.
La Société peut modérer/supprimer tout contenu illicite, offensant, diffamatoire, obscène, contrefaisant ou contraire aux CGV.
Le Client garantit ne pas violer de droits de tiers et ne pas introduire de contenus malveillants. Il est seul responsable de ses commentaires.
Article 14 – Indépendance des clauses
Si une clause est jugée nulle/inapplicable, les autres demeurent valides. Les présentes CGV remplacent tout accord antérieur. Elles ne sont pas cessibles par le Client. La correspondance relative aux CGV est en langue française. Une version imprimée peut être produite en justice.
Article 15 – Droit applicable – Médiation – Juridiction
Les CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, le Client s’engage à adresser au préalable une réclamation écrite au service client (contact@maisoya.com). Le Client Consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation via la plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Le litige ne peut être examiné si : absence de démarche préalable auprès du Vendeur, demande abusive, litige déjà traité, demande introduite plus d’un an après la réclamation, ou hors champ de compétence.
À défaut d’accord amiable, compétence territoriale attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de MAISOYA (Lyon), sous réserve des règles impératives protectrices du Consommateur.
Garantie commerciale des pièces (le cas échéant)
Garantie limitée à 30 jours suivant la date d’achat, en conditions normales d’utilisation et hors pannes causées par un facteur externe. Dans ces conditions, le Vendeur s’engage à remplacer la pièce défectueuse.